Avant de souscrire un contrat d’assurance, il est toujours important de vérifier les petites lignes, d’autant plus qu’il s’agit de dépenses souvent indispensables pour les ménages. La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes a justement mené son enquête afin de s’assurer — c’est le cas de le dire — que les compagnies et autres prestataires n’agissent pas de manière abusive.
Au total, plus de 400 contrôles sur 147 établissements ont été réalisés pour vérifier les pratiques commerciales mises en place, les conditions de souscriptions et frais lors de la résiliation. Il en ressort que 34 % des établissements contrôlés sont en infractions.
Pratiques abusives
Le démarchage téléphonique est d’abord pointé du doigt, « les pratiques de 38 % des établissements contrôlés ne respectent pas les droits des consommateurs », précise la DGCCRF. Les personnes âgées sont prises pour cible et « font l’objet de démarchage par des courtiers peu scrupuleux qui ne dévoilent pas leur identité réelle et tiennent des discours trompeurs entretenant volontairement la confusion, par exemple avec la mutuelle de l’assuré », peut-on lire.
La signature électronique au cours d’un appel, interdite depuis la loi du 8 avril 2021, est pourtant toujours utilisée. De même, l’interdiction de démarchage des consommateurs pourtant inscrits sur une liste d’opposition n’est pas respectée. Et puis, il y a aussi l’opacité qui entoure certains contrats, « les enquêteurs ont constaté que l’information précontractuelle sur les garanties souscrites, le montant total de la prime, les obligations de l’assuré ou encore les modalités de résiliation était parfois incomplète, trompeuse, manquante, ou non délivrée en temps utile en cas de vente en ligne ou par téléphone ». En d’autres termes, c’est un beau sac de nœuds, qui n’est pas encore démêlé.
Remboursement incomplet lors de la résiliation
Enfin, la DGCCRF a remarqué que certains assureurs et courtiers appliquent des frais en cas de résiliation anticipée, mais qu’il est en fait possible dans certains cas de demander un remboursement partiel : « près de la moitié des sociétés d’assurance et des courtiers contrôlés ne remboursaient pas certains frais lors d’une résiliation anticipée du contrat. L’information délivrée au consommateur sur l’existence de ces frais non remboursés est apparue également défaillante. 3 avertissements, 2 injonctions et 2 procès-verbaux pénaux ont été adressés aux professionnels ».
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