La nouvelle procédure prévue dans le cadre de la loi de protection du niveau de vie des Français promet une résiliation « en 3 clics » pour tous les contrats conclus par voie électronique. Cela vaut dans un premier temps pour les assurances (voiture, habitation, location), mais il est prévu que la procédure s’étende à la plupart des services (téléphonie, électricité, etc).
Une procédure simplifiée
« Afin que la résiliation du contrat en ligne soit possible, le professionnel devra mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation », peut-on lire sur le site du gouvernement.
Cette fonctionnalité baptisée « résilier votre contrat » sera évidemment gratuite, mais surtout facile d’accès. Les professionnels n’auront pas le droit de la cacher dans les méandres de leur site Internet. En cas de non-respect des conditions et obligations prévues par la loi, une amende administrative d’un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une personne morale pourra d’ailleurs être infligée.
À noter que cette nouvelle procédure fonctionne aussi bien pour les contrats à venir que les contrats en cours.
Quelles informations faut-il transmettre ?
Le décret publié le 16 mars dernier stipule les informations que l’assuré devra fournir pour entamer la procédure de résiliation :
- Nom et prénom (pour une personne physique), raison sociale ou dénomination sociale (pour une personne morale) ;
- Moyen de contact permettant à l’assureur de confirmer la réception de la notification de la résiliation ;
- Référence du contrat concerné ;
- Motif de la résiliation ;
- Date de l’événement donnant lieu à résiliation.
L’assuré n’a alors plus qu’à confirmer la procédure de résiliation.
Source / Crédit image : Pixabay – Pexels
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