Dans un revers majeur pour Epic Games, l’éditeur de Fortnite, la cour d’appel du 9e circuit des États-Unis a confirmé la
décision d’un tribunal de district selon laquelle Apple n’avait pas violé
les lois antitrust en obligeant les développeurs d’applications à utiliser
le système de paiement in-app de l’App Store. La décision
rendue lundi a toutefois permis à Epic Games de remporter une petite
victoire, car il a été constaté qu’Apple avait enfreint la loi californienne sur la concurrence déloyale en utilisant
un langage « anti-steering », qui interdit aux développeurs d’applications
de proposer des liens vers des méthodes de paiement tiers.
Une victoire retentissante pour Apple
Le célèbre jeu vidéo Fortnite d’Epic Games a été
retiré de l’App Store en 2020
parce qu’il incitait les utilisateurs à acheter des objets dans le jeu via
un site externe. Il s’agissait d’une violation de l’accord de licence du programme de
développement d’Apple. L’expulsion a donné lieu à un procès antitrust dans
lequel Epic Games affirmait qu’Apple détenait un monopole sur l’App Store.
Epic Games a intenté une action similaire contre Google et ses politiques
relatives au Play Store.
« La décision d’aujourd’hui réaffirme la victoire retentissante d’Apple
dans cette affaire, neuf des dix plaintes ayant été tranchées en faveur
d’Apple »
, a déclaré un porte-parole d’Apple dans un communiqué.
« Pour la deuxième fois en deux ans, un tribunal fédéral a statué
qu’Apple respectait les lois antitrust au niveau fédéral et au niveau
de l’État. »
L’App Store d’Apple est un gros business. L’année dernière,
la plateforme a rapporté plus de 85 milliards de dollars, selon une analyse de CNBC. Les développeurs d’applications sont
contraints d’utiliser le système de paiement d’Apple pour les transactions
in-app, ce qui permet à Apple de prélever une part de 15 à 30 % sur toutes les ventes, en
fonction de l’accord conclu entre le créateur de l’application et la
société.
Une bataille pas entièrement gagnée
Apple a déclaré qu’elle n’était pas d’accord avec la décision de la cour concernant la loi
californienne sur la concurrence déloyale et qu’elle « envisageait un examen plus approfondi », bien que des
changements soient déjà en cours. Avec iOS 17,
Apple autorisera apparemment le sidealoading d’applications, ce qui signifie que les utilisateurs pourront télécharger des applications en dehors de l’App Store.
Cela reviendrait à télécharger une application en ligne et à l’installer
sur un MacBook. Il pourrait s’agir d’un moyen de
se conformer à la réglementation européenne
qui devrait entrer en vigueur l’année prochaine.
Tout au long de la bataille judiciaire avec Epic Games, Apple a largement
remporté la victoire, sauf pour son langage « anti-steering » qui interdit
aux développeurs d’applications de permettre aux gens de traiter des transactions en dehors de l’App Store.
Interrogé à ce sujet,
Epic Games a renvoyé à un tweet de son PDG Tim Sweeney, qui reconnaît la décision de la cour d’appel, tout en la félicitant
d’avoir rejeté les dispositions anti-steering d’Apple.
« Apple a gagné devant la Cour du 9e circuit. Bien que la cour ait
confirmé la décision selon laquelle les restrictions d’Apple ont ‘un
effet anticoncurrentiel substantiel qui nuit aux consommateurs’, elle a
estimé que nous n’avions pas prouvé notre argumentation dans le cadre
du Sherman Act », a tweeté Tim Sweeney.
« Heureusement, la décision positive du tribunal rejetant les
dispositions anti-steering d’Apple permet aux développeurs iOS
d’envoyer les consommateurs sur le web pour y faire des affaires
directement. Nous travaillons sur les prochaines étapes. »
On ne sait toujours pas quand Fortnite sera de nouveau autorisé sur les
appareils Apple.
