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Le Parlement européen vote le Digital Services Act et le

Le Parlement européen vote le Digital Services Act et le Digital Markets Act

Le Parlement européen a procédé au vote final, ce mardi 5 juillet 2022, relatif à la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA), deux volets législatifs  qui se veulent être un tournant dans la réglementation numérique du marché européen.

La DSA a été adoptée ce mardi par 539 voix pour, 54 contre et 30
abstentions et la DMA par 588 voix pour, 11 contre et 31 abstentions. Ce vote survient à la suite des accords conclus respectivement entre le
Parlement et le Conseil le 24 mars et le 23 avril, mais certains détails restaient à régler.

Pour Christel Schaldemose, rapporteure pour la DSA, « pendant trop longtemps les géants technologiques ont profité de l’absence de règles. Le monde numérique est devenu un Far West où le plus fort et le plus gros fixent les règles. (…) Désormais, les règles et les droits sont renforcés » a-t-elle déclaré. « L’objectif du marché unique numérique est que l’Europe accueille les meilleures entreprises, pas seulement les plus grosses » a complété Adreas Schwab, rapporteur pour la DMA.

Avec ces nouvelles lois, les entreprises sont passibles d’amendes pouvant atteindre 10% de leur chiffre d’affaires annuel en cas de violation de la DMA et jusqu’à 6% en cas de violation de la DSA.

Une liste d’interdictions et d’obligations à faire appliquer

Face aux géants du numérique « too big to care », ces deux volets législatifs fixent des interdictions et des obligations inédites pour limiter leurs abus de pouvoir.

La DMA fixe des obligations pour les grandes plateformes en ligne qui agissent en tant que « gatekeepers » (contrôleurs d’accès), qui devront notamment rendre leurs services de messagerie interopérables et fournir aux utilisateurs professionnels un accès à leurs données. Ces gatekeepers ne seront plus autorisés à pratiquer de l’auto-favoritisme aux dépens des tiers sur leurs plateformes.

La DSA fixe quant à elle des obligations aux fournisseurs de services numériques, notamment dans la lutte contre les contenus illicites et la désinformation en ligne. Ces obligations seront proportionnelles à la taille des plateformes concernées, dit le texte. La loi interdit par ailleurs certains types de publicités ciblées, notamment à destination des enfants.

Enfin, les très grands plateformes en ligne et moteurs de recherche (comptabilisant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels) devront respecter des obligations plus strictes pour prévenir les risques systémiques. Le texte les oblige également à autoriser l’accès à leurs données et à leurs algorithmes pour les chercheurs.

Les textes seront officiellement adoptés par le Conseil en juillet
(DMA) et en septembre (DSA). Du reste, il faudra en passer par plusieurs étapes avant que la DSA et la DMA soient appliqués.
La DSA sera applicable dans l’UE au 1er janvier 2024 au plus
tard. Concernant la
DMA, elle s’appliquera six mois après son entrée en vigueur. Les
entreprises identifiées comme étant des « gatekeepers » auront six mois maximum pour se conformer aux nouvelles obligations.

Le contrôle de la Commission

Pour contrôler l’application des textes, la Commission se voit attribuer de nouveaux pouvoirs d’enquête et de sanction. « Pour la première fois, la Commission européenne va devenir le
superviseur des « gatekeepers » et des très grandes plateformes et moteurs
de recherche en ligne » a déclaré le commissaire européen pour le
marché intérieur Thierry Breton, dans un tweet ce mardi.

Il donne plus de détails sur la façon dont ces enquêtes vont se dérouler dans un article consacré à la manière dont la Commission va traiter ces sujets. Thierry Breton précise notamment que des
équipes spécialisées de la Commission assureront une surveillance
centralisée des très grandes plateformes et moteurs de recherche. Chaque plateforme devra ainsi avoir un représentant légal en Europe pour être en mesure d’être interrogé par la Commission.

En revanche, ce
sera au régulateur de chaque Etat membre de faire appliquer ces
règles. « Les ordres envoyés par les
autorités publiques nationales seront plus efficaces pour s’attaquer aux
contenus illicites et obtenir des informations sur le fautif, en
particulier au-delà des frontières » a précisé Thierry Breton.




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