Le Parlement européen a adopté mercredi 15 décembre le rapport sur la proposition de règlement sur le Digital Markets Act (DMA). Ce texte vise les pratiques commerciales déloyales des grandes plateformes en ligne et fixe de nouvelles obligations aux très grandes plateformes sur le marché européen qui agissent comme des « contrôleurs d’accès ».
Dans les faits, le Parlement a notamment mis l’accent sur des restrictions concernant les « acquisitions prédatrices ». La Commission aura en charge la mise en oeuvre des obligations du texte, en coopération avec les autorités nationales. Les amendes qui seront prononcées à l’égard des grandes plateformes pourront être comprises entre 4% et 20% de leur chiffre d’affaires mondial sur l’exercice précédent.
Le règlement proposé s’appliquera aux grandes entreprises qui offrent des « services de plateforme essentiels », comme les services d’intermédiation en ligne, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche ou encore l’informatique en cloud et les services de publicité en ligne. Les députés européens indiquent par ailleurs avoir inclus dans le champ d’application de la législation les navigateurs web, les assistants virtuels et les télévisions connectées.
Les députés ont aussi apporté des précisions sur la définition de ces contrôleurs d’accès. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 8 milliards d’euros et la capitalisation boursière d’au moins 80 milliards d’euros entreront dans le champ d’application du DMA. Elles devront aussi fournir un service de plateforme « essentiel » dans au moins trois pays de l’UE et disposer d’au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois.
Le texte approuvé constituera le mandat pour la négociation du Parlement avec les gouvernements des Etats de l’UE courant 2022.
Les Sénateurs aussi concernés par le sort de la régulation numérique
La législation sur les services numériques (DSA), quant à elle, qui vise à réglementer les plateformes en ligne, a été adoptée le 14 décembre dernier par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Elle devrait être soumise au vote du Parlement courant janvier.
La France, qui prendra la présidence de l’UE à partir du 1er janvier 2022, entend bien mettre la pression pour que les négociations s’accélèrent. Et le Sénat a fait savoir qu’il était aussi de cet avis. Dans un rapport de la commission des Affaires européennes du Sénat, publié ce jeudi 16 décembre, les sénatrices Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly ont estimé que le cadre de régulation tel qu’il est proposé « apporte une première réponse aux pratiques déloyales les plus graves auxquelles il est urgent de porter remède ».
Pour le DSA comme pour le DMA, les sénatrices ont déclaré qu’une adoption
rapide sous la présidence français de l’UE serait souhaitable.
Mais les sénatrices ont aussi exprimé quelques critiques. Elles estiment en outre que le DSA constitue « une occasion manquée de
réformer réellement le cadre juridique pour les géants du net ». Sur le volet du DSA, les sénatrices ont notamment proposé de rendre obligatoire la publication des algorithmes utilisés par les grandes plateformes internet. Les sénatrices demandent que les fournisseurs de services en ligne offrent des « données chiffrées sur les moyens technologiques, financiers et humains qu’elles allouent à la modération, ventilés par pays et par langue ». Une revendication déjà exprimé, notamment, par la lanceuse d’alerte Frances Haugen lors de son passage à Paris devant les parlementaires français.
