La stratégie d’open data des décisions de justice passe enfin à l’action. Cinq ans après l’adoption de la loi pour une République numérique, prévoyant la mise à disposition des jugements rendus par la justice française, et six mois après la communication du calendrier prévisionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation commencent à ouvrir leurs décisions sur leurs sites respectifs.
Si le Conseil d’Etat publiait déjà sur son portail Ariane Web certaines de ses décisions les plus emblématiques faisant jurisprudence, cette stratégie d’open data vise à appliquer cette même rigueur de transparence à l’ensemble des décisions rendues au fil de l’eau. La mise à disposition prévue de l’ensemble des décisions de justice va aussi compléter la diffusion actuelle de la jurisprudence sur Légifrance.
Concrètement, les décisions du Conseil d’Etat seront versées deux fois par mois sur la nouvelle plateforme open data prévue à cet effet. Les données seront ensuite classées dans un répertoire en fonction de l’année et du mois durant lesquels elles ont été rendues. Le Conseil indique qu’il prévoit aussi d’y intégrer un moteur de recherche, une fois que le stock de données acquis sera plus conséquent.
La Cour de cassation fait savoir, de son côté, qu’elle a déjà publié près de 480 000 décisions, pour la plupart rendues après 1947. Concrètement, les décisions sont versées dans sa nouvelle base « Judilibre » le jour même de leur prononcé pour les arrêts publiés au Bulletin, et dans un délai maximal d’une semaine après leur prononcé pour les autres arrêts, précise la Cour de cassation.
Les décisions de justice finiront d’être libérées dans quatre ans
A la manœuvre derrière cette stratégie d’ouverture des données, le ministère de la Justice met à disposition du public un nouveau portail pour détailler et rendre compte de l’avancement de ce chantier numérique attendu de longue date.
La mise à disposition des décisions de justice en ligne devrait s’échelonner jusqu’en 2025. Les prochaines décisions à être rendues publiques seront celles des cours administratives d’appel et des cours d’appel de l’ordre judiciaire en matière civile, sociale et commerciale à la fin du premier trimestre 2022.
Pour garantir la protection des données personnelles des personnes mentionnées dans les décisions, les décisions des juridictions judiciaires et administratives sont au préalable pseudonymisées, avant d’être mises en ligne. C’est d’ores et déjà un travail préparatoire important qui s’annonce. Près de 20 000 décisions administratives et 15 000 décisions judiciaires sont mises en ligne chaque année. A terme, plus de 300 000 décisions annuelles seront concernées pour l’ordre administratif, et plus de trois millions pour l’ordre judiciaire.
