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Loi antigaspillage : Du nouveau en 2022 pour réparer les PC

Loi antigaspillage : Du nouveau en 2022 pour réparer les PC portables et les smartphones

Près de deux ans après l’adoption de la loi antigaspillage et économie
circulaire, de nouvelles mesures pour soutenir notamment la réparation
et le réemploi viennent d’entrer en vigueur.

Les producteurs de smartphones et ordinateurs portables ont désormais l’obligation de s’assurer de la disponibilité de certaines pièces détachés de leurs produits mis en circulation. Le recours à des pièces détachées d’occasion pour la réparation des ordinateurs portables et des smartphones est également facilité depuis le 1er janvier 2022.

Deux décrets, publiés fin décembre, précisent les modalités d’application de ces dispositifs. De quoi s’agit-il précisément ?

Disponibilité des pièces détachée pour PC portables et smartphones

Tout d’abord, un premier décret publié au Journal officiel le 31 décembre 2021 donne à voir la liste des équipements (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions) et des pièces détachées devant être mis à disposition sur le marché pendant « une durée minimale de cinq ans » à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d’équipement concerné. Les producteurs (fabricants et importateurs) de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs sont ici tout particulièrement concernés par ces nouvelles règles.

Dans le détail, les producteurs d’ordinateurs portables doivent assurer d’un côté la disponibilité des composants mémoire de masse (HDD-SSD), des dispositifs d’affichage, des batteries, des connecteurs d’alimentation et des chargeurs dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d’un modèle, et de l’autre la disponibilité des cartes mères, des mémoires vives, des ventileurs, des radiateurs, claviers, des ports et connecteurs au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché.

A noter que le décret d’application ne concerne que les PC portables. Il exclut d’emblée les ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits clients légers mobiles, autrement dit les appareils « comprenant un écran tactile » et « les ordinateurs qui s’appuient sur une connexion à des ressources informatiques distantes (serveur informatique, station de travail distante) pour bénéficier de fonctionnalités de base et ne possèdent pas de support de stockage à disque faisant partie intégrante du produit ».

Concernant les smartphones, les fabricants et les importateurs
doivent assurer là encore la disponibilité
des dispositifs d’affichage, des batteries, des caméras frontales et
dorsales, ainsi que des chargeurs dès la mise sur le marché, et celle des connecteurs de charge, des connecteurs, des cartes mères, des boutons, des microphones et des haut-parleurs dans les deux années qui suivent la mise sur le marché des produits.

Réparer avec des pièces de seconde main

La loi prévoit aussi de faciliter le recours à des pièces détachées d’occasion. Le réparateur a dorénavant l’obligation de proposer aux clients des pièces détachées issues de l’économie circulaire. Un autre décret du 31 décembre 2021 couvre spécifiquement ce champ. Il établit la liste des catégories d’équipements et des pièces concernées par « l’obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre de la commercialisation des prestations d’entretien et de réparation » et de « définir les pièces issues de l’économie circulaire et les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces ».

Les ordinateurs portables et les smartphones sont là encore inclus dans le dispositif. Pour ce qui est des PC portables, les pièces concernées par cette obligation sont : les composants mémoires de masse (HDD-SSD), les dispositifs d’affichage, les batteries, les connecteurs d’alimentation, les chargeurs, les cartes mères, les mémoires vives, les ventilateurs, les radiateurs, les claviers et les ports/connecteurs. Concernant les smartphones, les pièces détachées concernées sont : les batteries, les dispositifs d’affichage, les caméras frontales et dorsales, les chargeurs, les connecteurs de charge, les connecteurs, les cartes mères, les boutons, les microphones et les haut-parleurs.

D’un autre côté, rappelons que l’indice de réparabilité lancé il y a un an ne tient pas ses promesses, de l’avis de l’UFC-Que Choisir. Pour l’association, cet indice inscrit sur les produits mis en vente « pèche tant dans sa construction par les pouvoirs publics que dans sa diffusion par les distributeurs ». Dans un rapport publié mi-décembre, l’association de défense des consommateurs tirait la sonnette d’alarme, relevant un faible
investissement des fabricants et des distributeurs. Après avoir analysé 330 produits et neuf sites de vente
en ligne, elle faisait observer qu’une grande majorité de vendeurs ne
répondent pas à leur obligation d’afficher l’indice. Pire, seuls 42 %
des produits ont le logo visible près du prix, regrette l’UFC-Que
Choisir.

A noter, par ailleurs, que la loi Agec promet aussi un pas de plus vers la dématérialisation, et prévoit de stopper d’ici 2023 l’impression systématique des tickets de caisse, tickets de carte bancaires et autres tickets distribués par des automates et bons d’achat. A cette date, les clients pourront toujours demander un ticket s’ils le souhaitent, mais ceux-ci ne seront plus distribués automatiquement.




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