Alors qu’un tribunal américain rendait il y a un mois un verdit mitigé dans le procès qui oppose Apple à Epic Games, la firme de Cupertino a fait appel de la décision, demandant un sursis concernant l’injonction à permettre aux développeurs d’applications iOS de proposer leur propre système d’achats in-app.
La juge américaine avait alors estimé qu’Apple avait un comportement anticoncurrentiel, même si l’entreprise n’avait pas enfreint les lois antitrust. En conséquence, elle a émis une injonction permanente pour bloquer la règle de l’App Store qui empêche les développeurs d’ajouter des liens in-app vers des sites de paiement. Elle a également ordonné à Apple d’autoriser les développeurs à communiquer avec les clients au moyen des informations de contact fournies volontairement par les clients lorsqu’ils créent un compte dans une application.
L’injonction doit prendre effet en décembre.
Une suspension qui n’affectera pas Epic Games
Apple a donc déposé une demande pour que l’injonction soit suspendue tant que le procès et les procédures d’appel ne sont pas terminés. La firme de Cupertino veut du temps pour travailler « sur les questions juridiques, technologiques et économiques complexes et en rapide évolution que toute révision de cette directive impliquerait ».
Apple précise que cette suspension n’affecterait pas Epic Games, puisque l’éditeur est toujours banni de l’App Store tant que le procès n’est pas terminé.
« Epic ne subira aucun préjudice en cas de suspension, car, comme l’autorise la décision de la Cour, Apple a récemment rejeté la demande d’Epic de rétablir son compte de programme de développement ; Epic n’a pas d’applications actives sur l’App Store et n’a donc pas qualité pour faire appliquer l’injonction », peut-on lire dans la demande.
Un App Store qui change
Dans le camp opposé, Epic Games a également fait appel le mois dernier de la décision de la juge américaine. Cette dernière a en effet jugé qu’Apple n’avait pas enfreint les lois antitrust des Etats-Unis.
Si Apple reste ferme avec Epic Games tant que l’affaire judiciaire est en cours, le créateur d’iOS a fait diverses concessions sur le fonctionnement de son App Store. Notamment, Apple a autorisé certains développeurs d’applications « de lecture » à établir des liens vers des sites web externes pour la création et la gestion de comptes, afin de mettre un terme à une enquête antitrust japonaise. La firme de Cupertino a également permis à des développeurs d’applications iOS de mettre en œuvre des systèmes de paiement en dehors de l’App Store et de communiquer directement avec leurs clients à ce sujet, afin de mettre un terme à un recours collectif aux Etats-Unis.
Concernant les règles de l’App Store, les développeurs d’applications iOS peuvent désormais mettre en œuvre des systèmes de paiement en dehors du magasin d’Apple. Mais, si le sursis demandé par Apple est approuvé, ils ne seront toujours pas autorisés à ajouter des liens vers ces systèmes dans les applications. Du moins jusqu’à ce que l’affaire judiciaire qui oppose Apple à Epic Games soit définitivement terminée.
Source : ZDNet.com
