Sabina Comis, Pierre-Emmanuel Floc’h, Dechert
Quelle est la portée et les limites de la nouvelle exonération dont peuvent bénéficier, entre autres, les fonds de private equity étrangers ? Réponses par les avocats de Dechert.
La Loi de finances rectificative pour 2021, adoptée en juillet dernier, a mis en conformité le droit français avec les libertés d’établissement et de circulation européennes en instaurant un nouveau régime d’exonération des plus-values de cession de titres de sociétés françaises réalisées par des fonds d’investissement européens (ainsi que, dans certain cas, celles réalisées par des fonds d’investissement domiciliés dans des Etats tiers). Ces nouvelles dispositions visent plus précisément à mettre fin à la différence de traitement qui existait jusqu’alors entre les organismes de placement collectif (« OPC ») établis en France, non soumis à l’impôt ou exonérés sur les plus-values de cession de titres de sociétés françaises, et les OPC étrangers, assujettis en France à un prélèvement dont le taux correspond (…)
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